Mentions Légales

Mentions Légales

Vous consultez le site web officiel de International Theatre New York.

Nom de l’entreprise: SARL International Theatre New York (ITNY et IT New York) au capital de 5 000€
Adresse : 4 rue Botzaris 75019 Paris
E-mail : itny@itnewyork.org
Tel : 07 82 63 09 64

RCS Paris B 803 658 095
SIRET 803 658 095 000 10
Code NAF : 9001Z
Numéro de déclaration d’activité : 11 75 52 284 75
Licence 2 Producteur de Spectacles 2- 108 11 21
Licence 3 Distributeur de Spectacles 108 11 22
Entreprise non assujettie à la TVA
Assureur : GAN 141 528 065 daté du 01/09/2014

Directeur de publication (site web) : Alejandra Orozco


Hébergement : IONOS by 1&1

Crédits photographiques : Robert Castle, Alejandra Orozco, Michael Palma Mir,

Violette Pouzet-Roussel, Kirsten Russell, Olivier Bessières, Tommy Longo.

Crédits vidéo : Kirsten Russell, Alejandra Orozco, Charlotte de Broglie, ACCCA,

Perrine Liévois, Olivier Bessières.


Ce site web a pour objectif de présenter les activités d’International Theatre New York LLC (USA) et d’International Theatre New York SARL (France), notamment leurs stages et leurs productions théâtrales. Ces deux entités organisent des stages et présentent des productions dans le monde entier.

Propriété :

Ce site web et toutes les informations, publications, photographies, vidéos, animations, graphismes et autres contenus sont la propriété de International Theatre New York et sont protégés par la loi française sur la propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, du site ou de ses contenus est strictement interdite sans l’accord exprès d’International Theatre New York.
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Le nom International Theatre New York et le logo correspondant à ce nom constituent une marque déposée. Toute reproduction, suppression, réutilisation ou modification de ces éléments distinctifs lors de leur apparition dans les pages du site sont interdites.

Utilisation et protection des données personnelles :

Vous avez le droit d’accéder, de corriger, de modifier et de supprimer les données personnelles collectées sur le site d’International Theatre New York. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en envoyant un e-mail à : itny@itnewyork.org

International Theatre New York collecte vos informations personnelles dans le but de faciliter la promotion par International Theatre New York de ses activités et objectifs artistiques auprès de ses clients et prospects, la gestion des demandes de renseignements en ligne, la communication et l’inscription aux services, stages et productions artistiques proposés par International Theatre New York. Les informations collectées sont réservées à une utilisation exclusivement interne à International Theatre New York. Les informations personnelles collectées par International TheatreNew York ne sont en aucun cas partagées avec d’autres entreprises ou personnes.

Conditions générales de vente

Article 1 – Champs d’application

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre :

La SARL International Theatre New York, élisant domicile au 4 rue Botzaris 75019 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 803658095, ci-dessous dénommée le Prestataire,

Et

Toute personne physique, particulier ou professionnel, souhaitant s’engager dans une ou plusieurs prestations fournies par le Prestataire, ci-après dénommée le Stagiaire.

Article 2 – Objet

Les CGV visent à définir les modalités de vente d’une prestation par le Prestataire à un Stagiaire.

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par des conditions particulières stipulées sur le site internet du Prestataire (https://www.itnewyork.org/fr/) et/ou annexes proposées par le Prestataire sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Stagiaire.

Article 3 – Prestations

Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site internet du Prestataire. Elles sont proposées dans la limite des places disponibles.

Les prestations sont décrites avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies ne sont pas contractuelles.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet du Prestataire au moment de l’inscription. Les prix sont affichés en euros et TTC. Les prix indiqués ne comprennent ni les frais d’hébergement ni les frais de repas et de transport du Stagiaire, sauf dans le cas de certaines formations immersives où les détails concernant hébergement et repas sont définis avec précision dans la description de la formation.

Article 5 – Modalités de règlement

Le règlement des prestations s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Dans le cas d’un règlement par chèque, il est entendu que la date d’encaissement dudit chèque est retenue comme date de paiement.

5.1 Réservation

Afin de réserver sa place, le Stagiaire doit faire parvenir au Prestataire par courrier électronique une fiche d’inscription remplie et un devis signé. Ces documents doivent être accompagnés du règlement d’un acompte de 30% du tarif total de la formation. Le règlement s’effectue par chèque ou virement bancaire. Il est à noter que la signature du devis entérine les CGV.

Le Prestataire se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Stagiaire, tant que l’acompte de réservation n’aura pas été perçu dans les conditions prévues ci-dessus et sous réserve d’encaissement en cas de règlement par chèque.

5.2 Confirmation

La totalité du tarif de la formation est dû par le Stagiaire 7 (sept) jours ouvrés avant le début de la formation. Un contrat est établi entre les deux parties et une facture est adressée au Stagiaire. Le paiement de la totalité garantit au Stagiaire sa participation à la formation et permet ainsi l’envoi de documents pédagogiques.

5.3 Défaut de paiement

En cas de non paiement de la totalité du tarif par le Stagiaire avant le début de la formation, le Prestataire se réserve le droit de refuser au Stagiaire le droit de participer. Dans ce cas, l’acompte déjà versé ne fera pas l’objet d’un remboursement.

5.4 Financement public (OPCO, Pôle Emploi, AGEFIPH, Régions)

Le Prestataire est habilité à établir des conventions de Formation Continue (NDA 11755228475).

Dans ce cadre, le Prestataire assure un accompagnement personnalisé pour la recherche de financements.

Dans le cas d’un financement total par un OPCO, Pôle Emploi, AGEFIPH ou Régions, l’accord de financement  ou convention de prise en charge doit parvenir au Prestataire au plus tard 14 (quatorze) jours calendaires avant le début de la formation est nécessaire pour maintenir l’inscription. Seul l’accord de financement réceptionné par le Prestataire entérine l’inscription du Stagiaire à la formation.

En l’absence de convention attestant la prise en charge, le Stagiaire devra se conformer aux conditions de règlements exposées ci-dessus (5.1, 5.2, 5.3). Une fois la convention reçue, le remboursement des règlements réalisés par le Stagiaire pourra être effectué selon les conditions de prise en charge mentionnées dans la convention signée avec le financeur.

Dans le cas d’un financement partiel par un OPCO, Pôle Emploi, AGEFIPH ou Régions, le paiement  de la différence reste à la charge du Stagiaire et est exigible selon les modalité de l’alinéa 5.2.

Article 6 – Droit de rétractation

Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation et pour tout nouveau contrat souscrit, le Prestataire accorde au Stagiaire un droit de rétractation sans justification de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la signature du devis par le Stagiaire et donne droit au remboursement des sommes déjà versées dans les meilleurs délais et au plus tard 14 (quatorze) jours après la date à laquelle le Stagiaire a exercé son droit de rétractation. Ce remboursement n’engendre aucune pénalité.

La rétractation peut se faire moyennant l’envoi du formulaire de rétractation par courrier électronique. Dans ce cas, le Prestataire adressera sans délai un accusé de réception de la rétraction par courrier électronique. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités détaillées ci-dessus ne sera pas prise en considération.

Le Stagiaire accepte expressément que le contrat le liant au Prestataire soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès l’entrée de la formation. En tout état de cause, le Stagiaire renonce expressément à son droit de rétractation dès le démarrage de la formation. La totalité du tarif de la formation est due.

Le Prestataire remboursera par virement ou par chèque. Le remboursement sera effectif au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision de rétractation.

Article 7 – Responsabilité

Le Prestataire s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. En revanche, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au contrat à un cas de force majeure telle que définie à l’Article 12 des présentes CGV.

Article 8 Annulation-dédit

8.1 Le Stagiaire

Si, par suite de force majeur dûment reconnue, le Stagiaire est dans l’incapacité de suivre ou de poursuivre la formation, le contrat sera rompu de façon anticipée. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées seront dues au Prestataire par le Stagiaire.

En revanche en cas d’annulation anticipée, d’abandon en cours de formation, ou d’expulsion définitive du fait du Stagiaire, indépendamment du cas de force majeure, toute formation commencée est due dans sa totalité. Le Stagiaire ne peut pas prétendre à un remboursement.

Il est rappelé que dans le cadre d’une prise en charge totale de la formation par un financeur public (OPCO, Pôle Emploi, AGEFIPH, Régions), en cas d’annulation anticipée, d’abandon en cours de formation, ou d’expulsion définitive du fait du Stagiaire, indépendamment du cas de force majeure, le Stagiaire aura l’obligation de verser des indemnités contractuelles de 30 % du prix total de la formation au Prestataire, et ce avant le dernier jour de la formation.

Les indemnités contractuelles seront dues par le participant bénéficiaire de la formation et ne seront pas prises en charge par les financeurs publics – seules les heures de formations réalisées seront facturées au financeur public par le Prestataire.

8.2 Le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une session de formation (effectif insuffisant, indisponibilité du formateur). Les participants seront informés au plus tard 7 (sept) jours calendaires avant le début de la formation. Dans ce cas, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées au titre de la formation, en revanche aucune indemnité ne sera due.

Dans le cas où le Prestataire a l’obligation de réduire le nombre de participants pour des raisons de force majeure, le Prestataire se réserve le droit d’adapter au nombre de participants présents, le volume horaire total et le calendrier de la formation.

Article 9 Interruption du stage

En cas de cessation anticipée de la formation du fait du Prestataire, le contrat entre les deux parties est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue au contrat.

Article 10 Équipe pédagogique

L’équipe pédagogique est celle indiquée sur le catalogue et dans le contrat. Toutefois, le Prestataire se réservera la possibilité de changer de formateur dans les cas de force majeure.

Article 11 – Loi Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Stagiaire au Prestataire en application et dans l’exécution des inscriptions pourront être communiquées aux partenaires contractuels du Prestataire pour les besoins desdites inscriptions. 

Conformément à la réglementation applicable à ces fichiers, le Stagiaire peut écrire au Prestataire pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier du Prestataire.

Pour l’exercice de ce droit d’accès et de rectification, utiliser l’adresse suivante : itny@itnewyork.org

Article 12 Cas de force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis du Stagiaire. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable à l’égard du Stagiaire en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement régit par l’Article 1218 du Code civil : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves et conflits sociaux externes au Prestataires, les désastres naturels, pandémies, incendies, interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

Article 13 – Acceptation du stagiaire 

Le Stagiaire déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente. La validation du devis vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV. Les CGV sont applicables à l’exclusion de tout autre document.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables au contrat sont celles en vigueur à la date de validation de l’inscription à la formation.

Article 14 Règlement intérieur

En s’inscrivant, le Stagiaire accepte les termes du règlement intérieur figurant sur le site internet du Prestataire. Le Stagiaire s’engage à prendre connaissance dès le début de la formation des termes du règlement intérieur affiché dans les locaux loués et mis à disposition pour la formation.

Article 15 Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques éventuellement distribués quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, visuelle, sonore…) utilisés par le Prestataire pour assurer les formations ou remis au Stagiaire constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Stagiaire s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents ou supports, sans un accord exprès du Prestataire. Cette interdiction porte, également et en particulier, sur toute utilisation faite par le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations, de répétitions professionnelles ou amateures.

Article 16 – Renonciation et nullité

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

Si une disposition des CGV devait être considérée comme nulle, ladite nullité n’affectera pas les autres dispositions. 

Article 17 – Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

2020/2021

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